Avez-vous besoin de conseils juridiques urgents?


Il se peut que des problèmes et complications surgissent à toute heure du jour et de la nuit. C'est pourquoi les renseignements suivants peuvent vous être utiles au cas où vous ne pourriez pas nous rejoindre ou vous prévaloir immédiatement des conseils d'un avocat. Les informations qui suivent ne remplacent pas les conseils juridiques. Lorsque vous faites face à de telles situations, veuillez communiquer avec la SPIIC aussitôt que possible.

En cas d'enquête policière ou criminelle...

En cas d'événement indésirable ou en situation de crise...

En cas d'enquête de votre organisme de réglementation (collège ou association)...

 

En cas d'enquête policière ou criminelle

  • Il vaut mieux vous identifier si un agent de la force publique vous demande de le faire.
  • Il est parfaitement raisonnable et prudent de refuser de répondre à toute autre question jusqu'à ce que vous ayez pu obtenir l'avis d'un conseiller juridique. Voici pourquoi il est toujours préférable d'obtenir les conseils préalables d'un(e) avocat(e) :
    • Si votre comportement est en cause, il est important que vous sollicitiez des conseils juridiques afin d'éviter de compromettre vos intérêts juridiques, voire même la défense de votre cause si vous faites l'objet d'accusations formelles plus tard.
    • Si, par ailleurs, des soins prodigués à un patient sont en cause, il est probable qu'à titre de professionnel de la santé, vous deviez malgré tout respecter la confidentialité des renseignements sur la santé des patients. C'est une obligation professionnelle de préserver la confidentialité de ces renseignements et, dans la plupart des cas, une enquête policière ne vous libère pas de cette obligation. Avant de répondre à toute question, il est donc important que vous sachiez si vous devez respecter ou non la confidentialité des renseignements sur la santé des patients. La Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada (SPIIC) peut vous renseigner à ce sujet. En outre, il est également crucial que vous sachiez que dans de tels cas, vous ne pouvez pas compter sur la police pour vous informer sur votre devoir légal. En effet, il n'est pas du ressort de la police de vous offrir des conseils juridiques.
  • Faites preuve de politesse et de professionnalisme en tout temps.


En cas d'événement indésirable ou en situation de crise

  • IL FAUT D'ABORD VEILLER À CE QUE LE PATIENT REÇOIVE LES SOINS REQUIS PAR SON ÉTAT. Si vous n'avez ni les connaissances, ni les compétences requises, si vous ne vous sentez pas capable émotionnellement d'évaluer la situation ou si pour toute autre raison que ce soit, vous avez besoin d'aide pour déterminer les soins cliniques à dispenser, demandez à un collègue ou à tout autre professionnel de la santé approprié de vous aider. Expliquez la nature de la complication à traiter. Si vous ne savez pas quelle est la cause exacte de la complication, ne faites pas de supposition. Mentionnez les faits que vous connaissez sans faire de conjecture au sujet de tout élément inconnu ou de ce que vous auriez pu faire différemment ou non. La SPIIC peut vous aider à identifier la meilleure marche à suivre si vous avez des questions au sujet de votre responsabilité professionnelle ou de vos obligations juridiques.
  • AVISEZ LA SPIIC DE VOTRE SITUATION DÈS QUE POSSIBLE.
  • Ne modifiez pas les notes que vous avez faites au dossier du patient. Si des informations additionnelles doivent être inscrites, elles doivent faire l'objet d'une note additionnelle. Citez seulement les faits et évitez de formuler des opinions.
  • NE FAITE AUCUNE ADMISSION DE RESPONSABILITÉ pour ce qui s'est passé. Il est tout à fait approprié, cependant, de FAIRE PREUVE D'EMPATHIE à l'égard de celui ou celle qui a subi des complications.
  • Si votre employeur retient les services d'un avocat pour vous défendre, vous DEVEZ coopérer avec cet avocat. NE CONSULTEZ PAS un avocat vous-même avant d'avoir communiqué avec la SPIIC.


En cas d'enquête de votre organisme de réglementation (collège ou association)

  • N'IGNOREZ AUCUNE CORRESPONDANCE NI AUTRE FORME DE DEMANDE ÉMANANT DE VOTRE ORGANISME DE RÉGLEMENTATION. Le fait d'ignorer une demande de votre organisme de règlementation pourrait, en soit, donner lieu à des mesures disciplinaires.
  • L'aide offerte par la SPIIC ne couvre pas la représentation juridique en cas d'enquête par un organisme de règlementation. Par contre, la SPIIC peut vous aider à identifier les ressources requises pour obtenir de l'aide.


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