Questions juridiques


Mai 2017

11 mai 2017 - DMI dans la pratique privée

Question : Je prodigue des soins des pieds dans mon cabinet privé où je consigne mes notes au dossier sur papier. Mais, j’envisage d’utiliser mon ordinateur portable et de mettre mes notes dans Word. Est-ce approprié?

Réponse : Au Canada, toutes les provinces et tous les territoires ont adopté des lois sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Ces lois fixent des obligations concernant la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels sur la santé qui sont habituellement consignés dans les dossiers de santé. Elles donnent aussi des lignes directrices sur l’entreposage et la sécurité de ces renseignements.

Généralement, ces lois requièrent la nomination d’un « dépositaire » qui aura la charge de s’assurer que toutes les exigences des lois relatives à la protection de la vie privée sont bien respectées. Pour les infirmières et infirmiers qui sont des employés d'un établissement de soins de santé, c’est généralement leur employeur qui assume ce rôle. Cependant, les infirmières et infirmiers en pratique privée sont souvent considérés comme les dépositaires légaux des renseignements personnels sur la santé de leurs patients. Par conséquent, ils doivent s’assurer que la collecte et l’entreposage de ces renseignements sont conformes aux lois pertinentes sur la protection de la vie privée.

Les exigences des lois relatives à la protection de la vie privée qui régissent l’entreposage et la sécurité des renseignements personnels sur la santé varient d’une province ou d’un territoire à l’autre. Toutefois, en règle générale, il incombe au dépositaire de s’assurer que les renseignements personnels sont dûment sécurisés, qu’ils soient consignés sur papier ou dans des dossiers électroniques. Le dépositaire pourrait, entre autres, adopter un nombre de mesures de protection pour bloquer l’accès aux renseignements personnels sur la santé qui serait non conforme. Pour ce qui est des dossiers électroniques, les normes relatives à la protection de la vie privée exigent généralement le chiffrement des fichiers et des communications électroniques afin de sécuriser les renseignements personnels sur la santé. Le chiffrement est le processus qui consiste à crypter un message ou des informations de telle sorte que seules les parties autorisées peuvent y avoir accès. Parmi les mesures de protection minimales, il y a aussi l’utilisation de mots de passe pour protéger les ordinateurs.

Dans un certain nombre de provinces et territoires, il existe des exigences additionnelles concernant l’entreposage électronique des renseignements personnels sur la santé. Par exemple, certains d’entre eux exigent que les dossiers électroniques fassent l’objet d’une vérification ou que les activités des utilisateurs soient enregistrées. En raison de ces exigences, il se peut que les applications de traitement de textes comme Microsoft Word ne soient pas appropriés. En tant qu'infirmière en pratique privée, il vous appartient de vous assurer que la tenue de vos dossiers électroniques respecte toutes les normes de votre organisme de réglementation ainsi que toutes les lois pertinentes.

Les bénéficiaires de la SPIIC peuvent appeler le 1-844-44-SPIIC (1-844-447-7442) pour discuter avec une conseillère ou un conseiller juridique des questions relatives à la protection des renseignements personnels sur la santé.

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10 mai 2017 - Demande parentale à l’accès du dossier de santé d’un mineur

Question : Je suis infirmière et je travaille dans une clinique de soins primaires. Je viens d’apprendre que les parents d’un patient de 10 ans ont divorcé. Le père demande maintenant une copie du dossier de santé de son enfant. A-t-il le droit de recevoir cette copie? Que devrais-je faire?

Réponse : Généralement, l’aptitude du père à recevoir une copie du dossier de santé de son enfant est liée à la capacité de cet enfant à consentir à la gestion de ses renseignements personnels sur la santé.[1] En effet, si l’enfant est apte à gérer ses renseignements personnels sur la santé, il doit généralement donner son consentement avant que son dossier de santé soit communiqué. En outre, il est important de noter que l’aptitude du père à recevoir une copie du dossier de santé de son enfant dépend de l’existence d’une autorisation légale, à savoir une ordonnance du tribunal ou une assignation qui justifie la communication du dossier de santé sans le consentement de l’enfant qui a la capacité de gérer ses renseignements personnels sur la santé.[2]

Si l’enfant est incapable de consentir à la gestion de ses renseignements personnels sur la santé, l’accès du père aux renseignements de l’enfant dépendra de son droit de garde ou de visite. En général, si le père a la garde de l’enfant, il a droit à un accès sans restriction aux renseignements personnels sur la santé de l’enfant. Il peut donc recevoir une copie du dossier de santé. Par contre, si le père a le droit de visite, son droit de recevoir une copie du dossier de santé de son enfant dépend des lois relatives à la protection de la vie privée, des lois régissant le droit de visite des parents, d’une ordonnance du tribunal pertinente ou de l’entente pour la garde ou le droit de visite. Dans certains cas, vous pourriez confirmer le droit de visite du père ou de la mère en demandant une copie de l’ordonnance du tribunal ou de l’entente concernant la garde ou le droit de visite.

Si vous recevez une demande de copie d’un dossier de santé personnel, vérifiez si vous devez donner suite à la demande. D’ordinaire, les établissements de soins de santé sont considérés les gardiens ou dépositaires des dossiers médicaux personnels. L’infirmière qui y travaille est considérée comme un membre. Elle doit donc respecter les politiques et procédures du dépositaire ou gardien qui sont fondées sur les lois relatives à la protection de la vie privée qui régissent la divulgation des renseignements personnels sur la santé. De nombreux établissements de soins de santé ont une personne ou un service responsable de la protection de la vie privée, qui gère les demandes d’accès aux renseignements personnels sur la santé. Si l’établissement n’a pas de politique ou si la personne habilitée à répondre à ces demandes n’est pas spécifiée, demandez à votre employeur ce qu’il recommande. Consignez la demande et les mesures que vous avez prises au dossier de santé du patient.

Les bénéficiaires de la SPIIC peuvent appeler le 1-844-44-SPIIC (1-844-447-7442) pour discuter avec une conseillère ou un conseiller juridique des questions relatives aux demandes de parents qui souhaitent avoir accès au dossier de santé de leur enfant dont ils ont la garde ou le droit de visite.


[1] Les bénéficiaires de la SPIIC peuvent communiquer avec la SPIIC pour en savoir plus sur la capacité du mineur à consentir à la communication de ses renseignements personnels sur la santé.

[2] Veuillez consulter le bulletin infoDROIT, La confidentialité des renseignements personnels sur la santé (publié en octobre 2008 et révisé en septembre 1993).

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9 mai 2017 - mineur mature

Question : Je suis infirmière praticienne et j’ai une patiente âgée de 15 ans, Jeanne, à qui je dois administrer un antibiotique intraveineux pour traiter une infection du pied. Jeanne, qui ne vit pas chez ses parents, va à l'école et est autrement en bonne santé. Peut-elle consentir elle-même à ce traitement ou dois-je obtenir le consentement de ses parents?

Réponse : Au Canada, le consentement est une question complexe qui varie d’une province ou d’un territoire à l’autre.

L’un des éléments clés à l’obtention d’un consentement valide est que la personne qui donne son consentement doit en être capable. Dans son ensemble, le droit canadien [1] tient compte du fait que la capacité de prendre une décision n’est pas strictement fondée sur l’âge, mais repose plutôt sur la maturité et l’aptitude du patient à comprendre la nature de la décision et les conséquences d’un consentement ou d’un refus de traitement.[2] C’est ce qu’on appelle la doctrine du mineur mature en common law.

Le mode d’évaluation de la capacité du mineur à consentir au traitement ainsi que les critères d’établissement de sa maturité ne sont pas prescrits. Une option viable pour tester la compréhension d’un jeune patient est d’utiliser la technique du teach back. Cette méthode consiste à lui demander de reformuler et de résumer ce que le praticien lui a expliqué au sujet de son état de santé, des risques associés aux options de traitement et des résultats recherchés.

En outre, il faut tenir compte des circonstances de fait. Dans le cas de Jeanne, de tels facteurs peuvent inclure ce qui suit :

  • elle s'est présentée pour se faire soigner,
  • elle souhaite entreprendre le traitement approprié,
  • l'infection peut être traitée facilement,
  • il s’agit d’un traitement à effraction minimale, et
  • elle mène généralement une vie indépendante et n’habite pas chez ses parents.

Même si vous estimez que Jeanne est une mineure mature, vous devriez user de votre jugement professionnel pour déterminer s’il conviendrait de l’encourager à laisser ses parents s’impliquer. Par exemple, Jeanne peut très bien consulter ses parents pour l’aider à faire son choix et prendre les dispositions nécessaires pour assurer son suivi.

Pour vous protéger, consignez votre évaluation de Jeanne en notant tous les facteurs dont vous avez tenu compte pour former votre opinion, à savoir si elle est assez mature pour consentir elle-même à l’usage de l’antibiotique intraveineux pour traiter son infection. Enfin, vu les risques accrus liés au consentement des mineurs, il serait prudent d’obtenir le consentement de Jeanne par écrit et en présence d’un témoin, si vous estimez qu’elle est une mineure mature.

Les bénéficiaires de la SPIIC peuvent appeler le 1-844-44-SPIIC (1-844-447-7442) pour discuter avec une conseillère ou un conseiller juridique des divers facteurs liés à l’obtention du consentement des mineurs aux soins médicaux.


[1] Sauf au Nouveau-Brunswick et au Québec. La Loi sur le consentement des mineurs aux traitements médicaux du Nouveau-Brunswick stipule que les mineurs de 16 ans ou plus ont le droit de consentir au traitement ou de le refuser, comme s’ils avaient l’âge de la majorité. Le patient mineur âgé de moins de 16 ans peut donner un consentement valide si le médecin traitant, l’infirmière praticienne ou l’infirmière est d’avis qu’il est capable de prendre cette décision. Au Québec, le Code civil prévoit qu’un jeune âgé d’au moins 14 ans peut consentir au traitement. Cependant, il faut aussi obtenir le consentement d’un parent ou du tuteur si le patient sollicite des soins qui ne sont pas nécessaires et présentent un risque pour la santé. Des exceptions existent dans toutes les provinces et tous les territoires en ce qui concerne les problèmes de santé émergents.

[2] Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter l’infoDROIT intitulé Consentement au traitement : le rôle de l’infirmière (Volume 3, numéro 2, décembre 1994).

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8 mai 2017 - Délégation et affectation de tâches

Question : Je suis l'infirmière-chef d’une unité pour patients hospitalisés d'un hôpital. Je travaille avec des infirmières autorisées (IA) et des infirmières auxiliaires (IAA), mais l'hôpital vient d'annoncer qu'il y aura bientôt une aide-soignante dans notre unité. Elle va remplacer une de nos IAA. En tant qu'infirmière-chef, j'aurai la responsabilité de superviser l'aide-soignante et de m'assurer qu'elle est adéquatement affectée à des patients. L'aide-soignante n'est pas une professionnelle de la santé réglementée. Je me demande alors qu'elle est la différence entre délégation et affectation.

Réponse :  La délégation consiste à transférer l'autorité d'effectuer un acte de la personne qui en a l'autorité légale à la personne qui n'aurait cette autorité que si on la lui délègue. Pour étayer ceci, on donnera l'exemple d'une IA qui délègue l'autorité de faire une cautérisation à une aide-soignante qui n'a pas nécessairement l'autorité de poser ce geste clinique spécifique (selon la législation et les normes dans la province ou le territoire en question).

L'affectation, quant à elle, consiste à désigner certains membres du personnel pour qu'ils s'occupent de certains patients ou de certains besoins en matière de soins cliniques pendant un moment donné, habituellement le temps d'un quart de travail. C'est une division du travail qui est fondée sur l'évaluation des besoins en matière de soins, des objectifs de traitement ou de soins, des champs d'exercice ainsi que de l'éventail des compétences du personnel.

L'affectation aura toujours lieu, en vertu des politiques et directives de l'établissement de santé, mais il n'y aura délégation que si les conditions idoines sont réunies pour le délégant et le délégataire.

La législation et le règlement régissant une profession de la santé sont la principale autorité légale quant au champ d'exercice professionnel et pourraient ainsi comporter des dispositions sur la délégation de l'exécution d'actes contrôlés ou d'activités restreintes. Avant de déléguer une tâche, les infirmières et infirmiers doivent s'assurer qu'ils sont habilités à transférer l'autorité d'effectuer un acte clinique à un prestataire de soins. Ce dernier peut à son tour accepter la délégation si son champ d'exercice, le cadre de ses fonctions et sa formation le lui permettent. C'est l'établissement de santé qui a engagé l'aide-soignante et qui connaît son niveau de formation ainsi que ses compétences. Par conséquent, il peut s'avérer très utile que des membres de la direction ou des éducateurs cliniques présentent les membres de l'unité les uns aux autres afin de les aider à se connaître et de faciliter l'intégration de l'aide-soignante à l'équipe.

En tant qu'infirmière-chef, vous aurez la responsabilité de superviser de façon raisonnable d'autres membres du personnel et de veiller à la communication au sein de l'équipe. Or, il est quasi impossible pour une infirmière-chef de superviser et de surveiller personnellement le personnel infirmier en tout temps. Il existe cependant d'autres options: il est possible notamment de demander à des membres de l'équipe qui possèdent de l'expérience de servir de personnes-ressources dans le cadre de certaines interventions. La bonne communication demeure la responsabilité de toute l'équipe. Elle peut être encouragée grâce à un système de partage structuré des renseignements sur le patient qui consisterait à : faire un sommaire de la situation, donner des informations de base sur le patient, donner des détails sur l'évaluation de la situation par un des membres de l'équipe, et faire état de ce qu'on attend d'un autre membre de l'équipe.

Pour discuter davantage de la délégation et de l’affectation avec une conseillère juridique, de façon confidentielle, veuillez communiquer avec la SPIIC au 1-800-267-3390.

 N.B.: Dans ce bulletin, le genre féminin englobe le masculin, et inversement, quand le contexte s'y prête.

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Novembre 2016

21 novembre 2016 - Les thérapies complémentaires

Question : Un patient m'a demandé de lui administrer une thérapie complémentaire sous forme de substance végétale liquide que je ne connais pas bien. Quelles sont mes obligations légales? Puis-je refuser?

Réponse : Les thérapies complémentaires sont souvent utilisées conjointement avec les pratiques courantes en soins de santé.1 Il existe plusieurs types de thérapies complémentaires, dont les massages, les produits à base de plantes médicinales, l'homéopathie et l'imagerie visuelle.2

Les obligations juridiques et professionnelles en matière de soins infirmiers raisonnables et prudents s'appliquent généralement aux thérapies complémentaires. Avant d'administrer une thérapie complémentaire, telle qu'une substance végétale, les infirmières et infirmiers ont l'obligation professionnelle et juridique de confirmer que l'administration d'une telle substance entre dans le cadre de leur champ d’exercice et de s'assurer qu'ils possèdent les connaissances, les compétences ainsi que le jugement nécessaires pour le faire en toute sécurité.3 De plus, l'administration de la thérapie ne devrait être effectuée sans le consentement éclairé du patient.

Dans le cadre de leur champ d'exercice, les infirmières et infirmiers ne peuvent pas généralement entamer un traitement de façon autonome.4 Ils doivent avoir conscience des dispositions législatives et réglementaires pertinentes, des normes et directives professionnelles ainsi que des politiques de leurs établissements de santé en matière d'administration de thérapies complémentaires.5 Par exemple, en Ontario, le Règlement sur la Gestion hospitalière stipule que chaque ordonnance de traitement doit être délivrée par un médecin, un dentiste, une sage-femme, ou une infirmière praticienne.6 Par conséquent, les infirmières et infirmiers qui reçoivent une demande d'administration de thérapie complémentaire devront vérifier si le patient dispose d'une ordonnance médicale et que l'intervention est permise par les politiques de leur établissement. Ils devraient également consulter l'équipe soignante et s'assurer que la thérapie complémentaire est adéquatement intégrée au plan de traitement du patient et que leur participation est consignée conformément aux normes professionnelles qui les régissent ainsi qu'aux politiques de leurs établissements de santé.

Toutefois, si on demande à une infirmière d'administrer une thérapie complémentaire qui comporte un risque inconnu pour le patient, elle peut refuser d'administrer la substance si elle pense que cela pourrait nuire à la sécurité de ce dernier.7 Si l'infirmière refuse, elle devrait clairement en consigner les raisons dans le dossier du patient et en informer ce dernier, l'équipe soignante ainsi que la direction des soins infirmiers, le cas échéant.

Dans l'affaire College of Nurses of Ontario (CNO) v Manning,8 un infirmier en santé communautaire avait administré par voie orale une thérapie parallèle censée traiter le cancer, à base de fruits et légumes, à un patient en phase terminale qui présentait un risque d'aspiration. L'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario (l'Ordre) a conclu que l'infirmier avait commis une faute professionnelle en administrant le traitement sans ordonnance médicale, sans consulter l'équipe soignante et sans obtenir le consentement adéquat du mandataire autorisé. L’Ordre a également conclu qu'étant donné que l'infirmier a fait croire à un membre de la famille du patient que le liquide à base de fruits et légumes constituait un traitement contre le cancer, le consentement était requis. Enfin, l'Ordre a conclu que l'infirmier n'a pas consigné au dossier médical qu'il avait obtenu le consentement écrit du patient. Le patient est décédé l'après-midi suivant l'administration du liquide. L'infirmier a écopé d'une suspension de 6 mois en plus des modalités, conditions et restrictions imposées sur son permis d'exercice.

Lorsqu'ils administrent des thérapies complémentaires, les infirmières et infirmiers doivent prendre toutes les précautions nécessaires, conformément à l'autorité que leur confère la loi, aux normes professionnelles qui les régissent, aux politiques et au Code de conduite de leur employeur ainsi qu'au Code de déontologie des infirmières et infirmiers de l'Association des infirmières et infirmiers du Canada.

Si vous souhaitez discuter des thérapies complémentaires de façon confidentielle avec une conseillère ou un conseiller juridique, veuillez communiquer avec la SPIIC au 1-844-44-SPIIC (1-844-447-7442).


1. « Complementary and Alternative Health Care », College of Registered Nurses of British Columbia.

2. « Complementary and/or Alternative Therapy and Natural Health Products: Standards for Registered Nurses » (janvier 2011), College & Association of Registered Nurses of Alberta, [norme de l'Association CARNA].

3. « Practice Guideline: Complementary Therapies », Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario, [Directive professionnelle]; « Complementary & Alternative Health Care: A Guideline for Registered Nurses and Nurse Practitioners », College of Registered Nurses of Nova Scotia, p 3; Norme de l'Association CARNA, supra note 2 à la p. 4.

4. Note : Les infirmières et infirmiers praticiens doivent vérifier et confirmer que l'ordonnance d'une thérapie parallèle ou complémentaire entre dans le cadre de leur champ d'exercice.

5. Par exemple, les normes de l'Association CARNA stipulent (page 5) que les infirmières et infirmiers autorisés ne doivent administrer que des produits de santé naturels qui sont légaux au Canada.

6. Gestion hospitalière, R.R.O 1990, Règl. 965, art. 24(1) en vertu de la Loi sur les hôpitaux publics, L.R.O. 1990, chap. p. 40. Ce règlement s'applique aux hôpitaux de l'Ontario.

7. Directive de l'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario, supra note 3.

8. 2008 CanLII 89799 (ON CNO).

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Juillet 2016

27 juillet 2016, révision de 10 mai 2016 - Facturation par les infirmières et infirmiers praticiens

Question : Je suis infirmière praticienne (IP) et j'envisage d'accepter un poste dans une clinique médicale. Le contrat de travail stipule que, pour mes services, je serai rémunérée en fonction des factures que j'enverrai au régime public d’assurance-santé. Je suis au courant que les médecins sont autorisés à facturer directement les régimes publics d’assurance-santé. Est-ce le cas pour les IP?

Réponse : Le cadre de rémunération des services soins de santé offerts par les médecins est fondamentalement différent de celui des IP. En effet, les médecins sont d'ordinaire rémunérés suivant un modèle de tarification des services qui leur permet de facturer directement le régime public d’assurance-santé de leur patient pour les services de santé assurés qu'ils leur ont fournis. À ce jour, aucune province ou aucun territoire n'a assigné de numéros de facturation individuels aux IP afin qu'ils puissent facturer directement les régimes publics d’assurance-santé pour les services de santé assurés qu'ils offrent à leurs patients. Par conséquent, les IP sont généralement payés comme salariés.

Dans certains territoires de compétence, les IP ont reçu un numéro d'identification qu'ils peuvent utiliser à d'autres fins que le paiement au titre du régime public d’assurance-santé pertinent. Par exemple, tous les IP de la Colombie-Britannique sont tenus de s'inscrire au Medical Services Plan/Health Insurance BC (« the Plan ») et d'obtenir un numéro de praticien. Le numéro de praticien leur permet de transmettre leurs dossiers de consultations relativement aux services de santé assurés qu'ils offrent aux patients inscrits au « Plan ». Toutefois, ces numéros de praticien ne sont pas utilisés aux fins de rémunération, mais plutôt pour consigner les activités des IP dans le cadre de leur exercice.    

Soulignons au passage que les médecins peuvent, à juste titre, facturer le régime public d’assurance-santé pour avoir consulté ou être intervenus à un moment donné dans l'évaluation d'un patient traité par un IP. Les barèmes de facturation prévoient généralement que lorsque le  médecin n'est pas intervenu dans la prestation de services, il lui est interdit de facturer le régime public d’assurance-santé.

Dans le cas présent, l'IP devra trouver une solution avec la clinique quant à sa rémunération pour les services qu'elle a offerts. Au cours des négociations, il serait prudent que l'IP prenne connaissance de toutes les restrictions ayant trait à la facturation dans sa province ou son territoire et qui sont applicables aux services fournis par les IP.

Dans une récente décision, on a noté que les médecins d'une clinique médicale avaient demandé à l'IP avec qui ils travaillaient de facturer le régime d'assurance-santé en utilisant leurs identificateurs. L'IP était convaincu que ceci était acceptable. Lorsqu'il a appris qu'il n'était supposé le faire, il a mis un terme à son emploi à la clinique médicale. Néanmoins, il a fait l'objet d'une faute professionnelle dans la mesure où aucun médecin n'était intervenu dans la prestation des services qu'il avait facturés. L'IP était tenu, entre autres, de payer une amende ainsi que des frais, de suivre des cours de formation et de voir un résumé de la décision publié dans le registre public. [1]

Pour discuter des questions de facturation de façon confidentielle avec une conseillère ou un conseiller juridique, veuillez communiquer avec la SPIIC au 1-844-44-SPIIC (1-844-447-7442).  


[1]Décision du Comité de discipline de l'Ordre des infirmières et infirmiers autorisés du Manitoba (CRNM) dans la procédure entre CRNM et le membre n° 138111. 23 juin 2016.

N.B.: Dans ce bulletin, le genre féminin englobe le masculin, et inversement, quand le contexte s'y prête.

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Juin 2016

30 juin 2016 - Bénévolat

Question : Suis-je protégé si je fournis des soins infirmiers à titre bénévole?

Réponse :  La SPIIC reconnaît que les infirmières autorisées et les infirmières praticiennes possèdent non seulement des compétences utiles, mais aussi un savoir et une expertise qui constituent un atout pour leur employeur et le public en général.  Par conséquent, certaines infirmières peuvent souhaiter fournir des services infirmiers à titre de bénévoles en dehors de leur milieu de travail sans se faire payer. 

La protection en matière de responsabilité professionnelle de la SPIIC ne dépend pas de votre rémunération pour le travail effectué. Il dépend plutôt du type de travail que vous faites. 

Pour être admissible à la protection en matière de responsabilité professionnelle de la SPIIC, vous devez remplir les conditions suivantes :  

  1. Détenir un permis d'exercice délivré par l'ordre ou l'association professionnelle de la province ou du territoire où vous exercez;
  2. Appartenir à un ordre ou une association professionnelle membre de la SPIIC (ou adhérer à la SPIIC à titre individuel); et 
  3. Fournir des services professionnels de soins de santé dans le cadre de l'exercice de la pratique infirmière.

Certaines infirmières ou infirmiers font du bénévolat dans des domaines où leurs compétences infirmières ne sont pas recherchées (p. ex. postes d'entraîneur d'une équipe sportive, soutien administratif pour un organisme, etc.).  Dans ces circonstances, vous ne serez pas généralement admissible à la protection en matière de responsabilité de la SPIIC.

De plus, une infirmière à la retraite qui choisit de travailler comme bénévole peut être admissible ou non à l'assistance de la SPIIC. Comme nous l'avons souligné ci-dessus, l'assistance de la SPIIC est assujettie à la condition que l'infirmière autorisée ou l'Infirmière praticienne détiennent un permis en règle qui lui permette d'exercer dans une ou plusieurs provinces ou territoires. Les infirmières ou infirmiers à la retraite doivent ainsi garder leur permis d’exercice régulier afin de demeurer admissibles à l'assistance de la SPIIC. Toutefois, ceux qui détiennent un permis inactif seront probablement inadmissibles aux services de la SPIIC. 

L'organisme pour lequel vous faites du bénévolat pourrait aussi offrir une assurance responsabilité civile professionnelle pour les infirmières et les autres employés. Il serait utile de le consulter pour déterminer l'étendue de cette protection ainsi que les conditions d'admissibilité. Certains organismes demandent à leurs bénévoles de signer un contrat avant de les laisser offrir leurs services.

La SPIIC offre un service de révision de contrats et d'ententes de collaboration liés à la prestation de soins infirmiers à titre bénévole afin de vous permettre de savoir s'il existe d'autres sources d'assurance responsabilité civile professionnelle et s'il y a des dispositions ou des exigences qui pourraient compromettre vos obligations professionnelles ou légales. 

Pour en discuter avec une conseillère juridique de façon confidentielle, veuillez communiquer avec la SPIIC au 1-800-267-3390.  

 

N.B.: Dans ce bulletin, le genre féminin englobe le masculin, et inversement, quand le contexte s'y prête.

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Mai 2016

12 mai 2016 - Délégation et affectation de tâches

Question : Je suis l'infirmière-chef d’une unité pour patients hospitalisés d'un hôpital. Je travaille avec des infirmières autorisées (IA) et des infirmières auxiliaires (IAA), mais l'hôpital vient d'annoncer qu'il y aura bientôt une aide-soignante dans notre unité. Elle va remplacer une de nos IAA. En tant qu'infirmière-chef, j'aurai la responsabilité de superviser l'aide-soignante et de m'assurer qu'elle est adéquatement affectée à des patients. L'aide-soignante n'est pas une professionnelle de la santé réglementée. Je me demande alors qu'elle est la différence entre délégation et affectation.

Réponse :  La délégation consiste à transférer l'autorité d'effectuer un acte de la personne qui en a l'autorité légale à la personne qui n'aurait cette autorité que si on la lui délègue. Pour étayer ceci, on donnera l'exemple d'une IA qui délègue l'autorité de faire une cautérisation à une aide-soignante qui n'a pas nécessairement l'autorité de poser ce geste clinique spécifique (selon la législation et les normes dans la province ou le territoire en question).

L'affectation, quant à elle, consiste à désigner certains membres du personnel pour qu'ils s'occupent de certains patients ou de certains besoins en matière de soins cliniques pendant un moment donné, habituellement le temps d'un quart de travail. C'est une division du travail qui est fondée sur l'évaluation des besoins en matière de soins, des objectifs de traitement ou de soins, des champs d'exercice ainsi que de l'éventail des compétences du personnel.

L'affectation aura toujours lieu, en vertu des politiques et directives de l'établissement de santé, mais il n'y aura délégation que si les conditions idoines sont réunies pour le délégant et le délégataire.

La législation et le règlement régissant une profession de la santé sont la principale autorité légale quant au champ d'exercice professionnel et pourraient ainsi comporter des dispositions sur la délégation de l'exécution d'actes contrôlés ou d'activités restreintes. Avant de déléguer une tâche, les infirmières et infirmiers doivent s'assurer qu'ils sont habilités à transférer l'autorité d'effectuer un acte clinique à un prestataire de soins. Ce dernier peut à son tour accepter la délégation si son champ d'exercice, le cadre de ses fonctions et sa formation le lui permettent. C'est l'établissement de santé qui a engagé l'aide-soignante et qui connaît son niveau de formation ainsi que ses compétences. Par conséquent, il peut s'avérer très utile que des membres de la direction ou des éducateurs cliniques présentent les membres de l'unité les uns aux autres afin de les aider à se connaître et de faciliter l'intégration de l'aide-soignante à l'équipe.

En tant qu'infirmière-chef, vous aurez la responsabilité de superviser de façon raisonnable d'autres membres du personnel et de veiller à la communication au sein de l'équipe. Or, il est quasi impossible pour une infirmière-chef de superviser et de surveiller personnellement le personnel infirmier en tout temps. Il existe cependant d'autres options: il est possible notamment de demander à des membres de l'équipe qui possèdent de l'expérience de servir de personnes-ressources dans le cadre de certaines interventions. La bonne communication demeure la responsabilité de toute l'équipe. Elle peut être encouragée grâce à un système de partage structuré des renseignements sur le patient qui consisterait à : faire un sommaire de la situation, donner des informations de base sur le patient, donner des détails sur l'évaluation de la situation par un des membres de l'équipe, et faire état de ce qu'on attend d'un autre membre de l'équipe.

Pour discuter davantage de la délégation et de l’affectation avec une conseillère juridique, de façon confidentielle, veuillez communiquer avec la SPIIC au 1-800-267-3390.

 

N.B.: Dans ce bulletin, le genre féminin englobe le masculin, et inversement, quand le contexte s'y prête.

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