Quand devriez-vous contacter la SPIIC?


Nous vous invitons à nous contacter si vous rencontrez l'une des situations suivantes :
  • Suite à la survenance d'un accident, incident ou d'un évènement inhabituel
  • Un patient ou un membre de sa famille se plaint des soins que vous avez prodigués
  • Vous recevez des procédures judiciaires ou une requête introductive d'instance (un avis de poursuite judiciaire)
  • Vous recevez une menace de poursuite judiciaire ou une mise en demeure
  • Vous êtes informé qu'une demande de renseignements est faite au sujet du dossier d’un patient ou des soins qui lui ont été prodigués
  • Vous craignez qu’un évènement survenu dans le cadre de votre pratique puisse donner lieu à une action en justice
  • Vous recevez une assignation à témoigner (subpoena) ou une ordonnance du tribunal vous ordonnant de témoigner
  • La police souhaite vous parler en lien avec des soins que vous avez prodigués ou un évènement qui s’est produit dans le cadre de votre pratique
  • Toutes les situations dans lesquelles vous vous interrogez quant à vos obligations légales et professionnelles

Confidentialité

Lorsque vous parlez avec l’une des conseillères juridiques de la SPIIC, vous devez lui fournir votre nom, adresse, numéro de téléphone et numéro d’inscription professionnelle. Nous recueillons ces informations pour remplir nos obligations professionnelles et pour nous assurer que vous êtes admissible à la protection et aux services de la SPIIC. Toute l'information fournie à la SPIIC sera traitée confidentiellement et ne servira qu’aux fins pour lesquelles elle a été recueillie. Elle ne sera pas divulguée sans votre consentement à moins que la loi ne l’exige. L'information échangée pour obtenir des conseils juridiques est également protégée par le secret professionnel. Pour plus d’information sur la façon dont la SPIIC protège votre vie privée, veuillez consulter le Code de protection des renseignements personnels de la SPIIC

N'exercez pas sans protection

Acquittez votre cotisation à votre ordre ou association professionnelle avant la date limite. Lorsque vous déménagez de province ou de territoire, maintenez votre adhésion à votre ancien ordre ou association professionnelle jusqu’à ce que votre nouvelle soit en vigueur.

La SPIIC est là pour vous !

La Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada a été créée tout spécialement pour vous. Elle constitue l’un des avantages de votre adhésion à votre association ou professionnel  ou de votre adhésion à titre individuelle. N’hésitez pas à appeler la SPIIC si vous avez des questions.

Communiquez avec la SPIIC :

1545 avenue Carling, bureau 510
Ottawa ON  K1Z 8P9

1.800.267.3390 ou 613.237.2092

Télécopieur : 613.237.6300

Courriel : info@cnps.ca (messages non confidentiels seulement)

Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi,
de 8 h 30 à 16 h 30 (HNE/HAE)


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