Services juridiques de base


Quels sont les services offerts par la SPIIC?*

  1. Conseils
  2. Assistance en cas d'implication dans une procédure judiciaire, notamment :
  3. Gestion des risques et éducation
  4. Protection supplémentaire (facultatif)

 

1. Conseils

  • Renseignements en matière d’obligations professionnelles et de responsabilité professionnelle dans des circonstances précises
  • Accès confidentiel et rapide à des conseillères juridiques qui sont des avocates et avocats possédant une vaste expérience en soins infirmiers ou en droit de la santé
  • Vulgarisation des démarches juridiques à entreprendre et des conduites à éviter à la suite d’incident
  • Révision de contrats et d’ententes de collaboration

2.  Assistance dans le cadre de procédures judiciaires**, notamment :

Demandes d’indemnisation et poursuites civiles*** (jusqu'à 10 $ million par réclamation* pour négligence professionnelle reliée aux soins prodigués au Canada)

  • Défense dans le cadre de demandes d’indemnisation et de poursuites en responsabilité civile déposées au Canada découlant de la pratique infirmière
  • Demandes d’indemnisation pour diffamation, atteinte à la réputation, atteinte à la vie privée, abus, négligence ou discrimination
  • Paiement de règlements hors cour ou de dommages-intérêts ordonnés par un tribunal, des dépens et frais juridiques (les dommages punitifs sont généralement exclus)

Enquêtes et poursuites criminelles (jusqu'à 1 $ million par cas)

  • Assistance dans le cadre d’enquêtes policières et de demandes de renseignements
  • Enquête à la suite d’allégations de conduite criminelle découlant de la pratique infirmière
  • Défense dans le cadre d’accusations criminelles découlant de la pratique infirmière
  • Représentation juridique dans le cadre d’accusations criminelles, dans la plupart des circonstances

Infractions statutaires (jusqu'à 1 $ million par cas)

  • Notamment, les enquêtes pour une prétendue violation des droits de la personne, du droit à la vie privée, des lois relatives à la protection de la jeunesse et à la protection des personnes recevant des soins

Comparutions à titre de témoins

  • Assistance juridique aux infirmières appelées à témoigner dans le cadre d’une instance judiciaire
  • Assistance juridique aux infirmières dans le cadre d’une enquête du coroner ou du médecin légiste
  • Assistance juridique pour répondre à une demande de divulgation du dossier d’un client dans le cadre d’une affaire d’agression sexuelle

Assistance juridique générale

  • Assistance juridique pour gérer ou réduire les risques juridiques
  • Assistance juridique pour gérer efficacement les événements qui pourraient compromettre la sécurité des patients ainsi que d’autres circonstances exceptionnelles

3. Gestion des risques et éducation

  • La SPIIC publie du matériel éducatif sur une vaste gamme de sujets pour aider les infirmières à bien comprendre leurs obligations professionnelles et juridiques, gérer les risques inhérents à la pratique infirmière et réduire le risque de préjudice aux patients
  • La SPIIC offre aux infirmières des présentations interactives sur la gestion des risques et des questions médico-légales liées à la pratique infirmière
     

4. Protection supplémentaire (facultatif)

Les bénéficiaires de la SPIIC qui s’inscrivent à la Protection supplémentaire de la SPIIC sont également admissibles à l’assistance de la SPIIC dans le cadre des plaintes déposées auprès de leur organisme de réglementation (ordre ou association). Des frais supplémentaires s’appliquent.

La SPIIC, un investissement pour la vie

La protection en matière de responsabilité professionnelle de la SPIIC est fondée sur la survenance de l’événement, ce qui signifie qu’une infirmière ou infirmier, qui est ou était admissible à l’assistance de la SPIIC lorsqu’elle a prodigué les soins en litige, demeurera admissible à la protection en matière de responsabilité professionnelle offerte par la SPIIC quelle que soit la date de la réclamation ou de la poursuite. Les infirmières et infirmiers demeurent admissibles, même à la retraite, à l’assistance de la SPIIC pour les événements survenus lorsqu’ils étaient bénéficiaires de la SPIIC.

La protection en matière de responsabilité professionnelle de la SPIIC s’étend aux décisions qui concernent l’exercice du jugement professionnel de l’infirmière, que ce soit dans le cadre de la prestation et la gestion des soins, de projets de recherche ou de services bénévoles.

Les demandes pour obtenir une représentation juridique sont évaluées au cas par cas par un comité d’infirmières. Ce comité détermine l’admissibilité à l’assistance de la SPIIC de même que le niveau approprié d’assistance.

 

*    D’autres conditions peuvent s’appliquer. Communiquez avec la SPIIC pour en savoir plus.

**  Des limites annuelles peuvent s’appliquer.

*** La protection en matière de responsabilité professionnelle de la SPIIC ne s’applique généralement pas aux réclamations qui sont adéquatement couvertes par le régime d’assurance responsabilité de votre employeur ou par une assurance.

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