Les plaintes disciplinaires et les poursuites criminelles (QC)


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Une infirmière peut être impliquée dans le cadre d’une plainte disciplinaire ou d’une poursuite criminelle à titre de témoin ou d’accusée. Elle peut alors communiquer avec la SPIIC afin de demander des conseils et une assistance. Si elle fait l’objet d’accusations criminelles, il est généralement dans son meilleur intérêt d’être représentée par un avocat.

Enquêtes et plaintes disciplinaires

Les ordres professionnels ont comme principale fonction d’assurer la protection du public notamment en contrôlant l’exercice de la profession et en veillant au niveau de compétence de leurs membres1. Les ordres professionnels établissent notamment des standards de pratique, des règles de déontologie et des normes de conduite professionnelle. Une omission à ces normes peut entraîner une demande d’enquête auprès du bureau du syndic de l’ordre professionnel. Une demande d’enquête peut toucher tous les domaines de l’exercice infirmier, dont : les compétences, la conduite ou l’état de santé d’une infirmière, la déontologie, la qualité des soins prodigués par une infirmière et l’exercice illégal de la profession infirmière.

Le processus débute généralement par une demande d’enquête (ou une plainte) auprès du bureau du syndic de l’ordre professionnel2. Le syndic procède alors à une enquête et avise l’infirmière concernée qu’une demande d’enquête a été déposée. Il peut également lui transmettre une copie de la demande d’enquête de même que des renseignements sur le processus d’enquête. Dans le cadre de son enquête, le syndic peut examiner tous les documents pertinents, dont le dossier médical d’un patient. Il peut aussi rencontrer le plaignant (l’auteur de la demande d’enquête), l’infirmière et les témoins. Au terme de son enquête, le syndic détermine s’il y a lieu (1) de proposer une conciliation entre les parties, (2) de fermer le dossier car il n’y a pas suffisants de motifs pour déposer une plainte disciplinaire ou (3) de déposer une plainte disciplinaire devant le Conseil de discipline de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec [ci-après, « Conseil de discipline »].

Lorsque le syndic dépose une plainte disciplinaire, les parties3 ont l’occasion de présenter l’ensemble de la preuve au soutien de leur position et de faire des représentations lors d’une audience devant le Conseil de discipline. Par exemple, les parties peuvent interroger des témoins et produire des documents. Le Conseil de discipline rend ensuite une décision écrite quant à la culpabilité ou l’acquittement de l’infirmière. Si l’infirmière est déclarée coupable, une seconde audition est fixée afin de permettre aux parties de présenter leur preuve et leur plaidoirie quant à la sanction. Dans un jugement écrit, le Conseil de discipline se prononce ensuite sur la sanction à être imposée, laquelle peut être une combinaison des mesures suivantes : réprimande, amende, limitation ou suspension du droit d’exercice, radiation temporaire ou révocation du permis de pratique. Selon l’issue de la cause, une partie peut être condamnée aux frais encourus tout au long du processus.

En général, les audiences disciplinaires et les jugements sont publics.

Nous invitons les infirmières à faire appel à un avocat ou à la SPIIC dès qu’elles sont informées qu’elles font l’objet d’une enquête ou d’une plainte disciplinaire, notamment en raison des répercussions que ce processus peut avoir sur leur carrière. Généralement, les employeurs n’assurent pas la défense juridique de leurs employés dans le cadre d’une enquête ou d’une plainte disciplinaire. Les infirmières peuvent obtenir de l’aide en s’adressant à leur syndicat et à la SPIIC.

Poursuites criminelles  

Toute personne qui soupçonne qu’une infirmière a commis un acte criminel peut signaler la situation aux autorités policières. Les policiers analyseront le signalement et décideront s’il y a lieu de faire enquête. Pendant l’enquête, les policiers peuvent détenir une infirmière aux fins d’enquête, l’interroger et lui demander de faire une déclaration4. Les informations fournies à la police pourront être utilisées pour déterminer s’il y a lieu de déposer des accusations et éventuellement lors d’un procès.

Dans le cadre de l’enquête, nous invitons les infirmières à consulter un avocat pratiquant en droit criminel ou à communiquer avec la SPIIC avant de répondre aux questions ou de fournir une déclaration aux policiers. Par exemple, une infirmière peut demander aux policiers un report de l’interrogatoire afin de consulter confidentiellement un avocat pour bien comprendre ses droits et obligations.

Selon l’issue de l’enquête, des accusations pourront être déposées en vertu du Code criminel5. Par exemple, une infirmière pourrait être accusée des infractions suivantes : vol de narcotiques, vol de biens appartenant à des patients ou à un établissement, négligence criminelle, voie de fait et agression sexuelle.

En général, lorsqu’une infirmière fait l’objet d’accusations criminelles et est arrêtée, elle obtiendra une date de comparution et devra se prêter à une prise d’empreintes digitales. Il est alors dans son meilleur intérêt de retenir les services d’un avocat pratiquant en droit criminel. L’infirmière pourra être remise en liberté ou détenue jusqu’à sa comparution devant le tribunal. Une détention provisoire jusqu’au procès pourrait être demandée. Dans ce cas, l’infirmière aura le droit de la contester et il y aura une enquête sur remise en liberté lors de laquelle les parties auront l’occasion de faire des représentations devant tribunal.

Lors de la comparution, l’infirmière déposera un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité. Si l’infirmière plaide non coupable et selon type d’infraction, une enquête préliminaire pourra être faite. L’enquête préliminaire vise à déterminer si la Couronne possède un soupçon de preuve suffisant relativement à chaque élément essentiel de l’infraction. Selon l’issue de l’enquête préliminaire, le procès pourra avoir lieu et les parties auront alors l’occasion de présenter leur preuve et de faire des représentations. À la suite du procès, le tribunal prononcera un jugement quant à la culpabilité ou l’acquittement de l’infirmière accusée. Si cette dernière est déclarée coupable, une date de procès sera fixée pour déterminer la peine.

Compte tenu de la complexité de ces procédures et des conséquences qu’entraîne une condamnation criminelle, nous invitons les infirmières à retenir les services d’un avocat pratiquant en droit criminel le plus tôt possible. Les employeurs n’assument généralement pas les frais de défense pour une poursuite criminelle. Les infirmières peuvent demander une assistance en s’adressant à leur syndicat et à la SPIIC.

Conclusion

Un évènement peut donner lieu à plus d’un recours. Par exemple, une infirmière faisant l’objet d’une poursuite criminelle peut également faire l’objet d’une plainte disciplinaire, d’une poursuite en responsabilité professionnelle et d’une suspension de son employeur. Si vous êtes bénéficiaire de la SPIIC et avez des questions sur ces différents recours, n’hésitez pas à communiquer avec la SPIIC pour obtenir des conseils.

1     Code des professions, RLRQ c C-26, art. 23.
2     Lorsque la situation le justifie, le syndic peut d’office faire enquête, sans qu’une demande ou une plainte formelle n’ait été déposée.
3.    La partie plaignante est le syndic (ou un représentant désigné par le syndic, comme le syndic adjoint) et la partie intimée est l’infirmière. Dans le cadre de ce processus, les parties peuvent être représentées par avocat.
4.    R c Grant, [2009] 2 RCS 353, 2009 CSC 32.
5.    Code criminel, LRC 1985, c C-46.

N.B. Dans ce bulletin, le genre féminin englobe le masculin, et inversement, quand le contexte s’y prête.

LA PRÉSENTE PUBLICATION SERT STRICTEMENT À DES FINS D’INFORMATION. ELLE NE PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME L’AVIS JURIDIQUE D’UN AVOCAT, D’UN COLLABORATEUR À LA RÉDACTION DU PRÉSENT BULLETIN OU DE LA SPIIC. LES LECTEURS DEVRAIENT CONSULTER UN CONSEILLER JURIDIQUE POUR OBTENIR DES CONSEILS SPÉCIFIQUES.

Vol. 8, no 1, novembre 1999
mis-à-jour en mars 2016
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